Garantie carrosserie a vie - CGU
CONDITION GENERALES D’UTILISATION
GARANTIE CARROSSERIE A VIE
1.Introduction
La garantie s’applique uniquement sur les travaux (main d’œuvre) Peinture et Carrosserie. Les pièces ne sont pas concernées par la garantie à vie.
Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de garantie légale de conformité et de vices cachés, la garantie à vie s’applique sans limitation de durée à compter de la date de réception du véhicule aux prestations de peinture et de réparation carrosserie incluant la fourniture de la peinture ainsi que la main d’œuvre, à l’exclusion du changement des pièces de carrosserie, éléments amovibles, éléments de vitrage soumis aux garanties légales de conformité et de vices cachés
2.Conditions d’application
- Le client devra fournir la facture de réparation initiale.
- Le client doit toujours être propriétaire du véhicule au moment de la réclamation.
- Le réparateur pourra exiger de voir le véhicule afin de constater la recevabilité de la réclamation.
- En cas de désaccord, le réparateur pourra mettre en place, une expertise contradictoire.
- L’expert local devra être désigné et mandaté par le réparateur.
- Le client devra être informé et convié au rendez-vous lors de l’expertise.
- La Garantie s’appliquera alors, après validation et conclusion d’un expert qui aurait constaté une malfaçon et/ou non façon dans le cadre de la prestation de réparation Carrosserie.
- Dans le cadre de cette garantie commerciale, les frais d’expertise incomberont au réparateur, dans le cas ou sa responsabilité est engagée. Dans le cas contraire, les frais d’expertise pourront être facturés au client.
3.Conditions d’exclusion
- La garantie à vie ne s’applique pas sur la réparation avec des pièces issues de l’économie circulaire (législation P.I.E.C. – décret n°2016-703 du 30 mai 2016)
- Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par la rouille ou le vieillissement normal du véhicule
- Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où un tiers serait intervenu ultérieurement sur la réparation faisant l’objet de la demande de garantie
- Cette garantie ne s’applique pas dans le cas ouun autre dommage est intervenu sur le véhicule, sans rapport avec la réparation initiale facturée
- La présente garantie ne peut excéder le montant initial des réparations effectuées ni de la valeur du véhicule
- Ne peuvent bénéficier de cette garantie, les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine
CONDITION GENERALES D’UTILISATION
GARANTIE CARROSSERIE A VIE
1.Introduction
La garantie s’applique uniquement sur les travaux (main d’œuvre) Peinture et Carrosserie. Les pièces ne sont pas concernées par la garantie à vie.
Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de garantie légale de conformité et de vices cachés, la garantie à vie s’applique sans limitation de durée à compter de la date de réception du véhicule aux prestations de peinture et de réparation carrosserie incluant la fourniture de la peinture ainsi que la main d’œuvre, à l’exclusion du changement des pièces de carrosserie, éléments amovibles, éléments de vitrage soumis aux garanties légales de conformité et de vices cachés
2.Conditions d’application
- Le client devra fournir la facture de réparation initiale.
- Le client doit toujours être propriétaire du véhicule au moment de la réclamation.
- Le réparateur pourra exiger de voir le véhicule afin de constater la recevabilité de la réclamation.
- En cas de désaccord, le réparateur pourra mettre en place, une expertise contradictoire.
- L’expert local devra être désigné et mandaté par le réparateur.
- Le client devra être informé et convié au rendez-vous lors de l’expertise.
- La Garantie s’appliquera alors, après validation et conclusion d’un expert qui aurait constaté une malfaçon et/ou non façon dans le cadre de la prestation de réparation Carrosserie.
- Dans le cadre de cette garantie commerciale, les frais d’expertise incomberont au réparateur, dans le cas ou sa responsabilité est engagée. Dans le cas contraire, les frais d’expertise pourront être facturés au client.
3.Conditions d’exclusion
- La garantie à vie ne s’applique pas sur la réparation avec des pièces issues de l’économie circulaire (législation P.I.E.C. – décret n°2016-703 du 30 mai 2016)
- Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par la rouille ou le vieillissement normal du véhicule
- Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où un tiers serait intervenu ultérieurement sur la réparation faisant l’objet de la demande de garantie
- Cette garantie ne s’applique pas dans le cas ouun autre dommage est intervenu sur le véhicule, sans rapport avec la réparation initiale facturée
- La présente garantie ne peut excéder le montant initial des réparations effectuées ni de la valeur du véhicule
- Ne peuvent bénéficier de cette garantie, les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine